2 ans pour donner leur place aux enfants au sein du CNPE…

Au Journal Officiel du 29 février 2024, sort enfin l’arrêté du 12 février 2024 portant organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l’enfance. Le CNPE, créé en 2016, a en effet été réformé en 2022 pour notamment associer à ses travaux, ce collège composé d’enfants et d’adolescents (respectivement article 1er de la loi n° 2016-297 du 14 mars 2016 relative à la protection de l’enfant ; article 36 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants et article L. 147-13 du code de l’action sociale et des familles ou CASF). Certes, on connaît la critique du délai d’adoption des textes d’application et la moyenne de 5 mois et 20 jours calculée par la DAJ. Déjà, le décret n° 2022-1729 avait excédé la limite des 6 mois fixé par circulaire en ayant été publié le 31 décembre 2022, soit 10 mois après. Mais il aura fallu encore attendre 14 mois supplémentaires pour cet arrêté, portant à 2 ans le délai total de publication de ce texte d’application de la loi.

Alors, oui, l’intention est louable, ne serait-ce qu’au regard du droit de « l’enfant qui est capable de discernement […] d’exprimer librement son opinion sur toute question l’intéressant » au sens de l’article 12 de la convention internationale des droits de l’enfant (CIDE). Mais il est permis de s’interroger face au silence du Ministère du travail, de la santé et des solidarités auprès duquel le CNPE est rattaché. Le Ministère de la santé a en effet préféré communiquer sur les réseaux sociaux sur différents sujets, dont le risque cancérigène des teintures pour cheveux (…), mais pas sur la place des enfants au sein du CNPE. Il faut sans doute y voir la confirmation que la CNPE n’est pas (encore?) une priorité puisque la page du site Internet qui y est consacrée ici ne comporte un rapport d’activité que jusqu’en 2020 pour l’année 2019 et un programme de travail que jusqu’en 2021. Espérons que ces retards ne sont que le résultat de la combinaison « crise sanitaire + réforme législative » et que la communication attendue est réservée pour l’entrée en (re)fonctionnement du CNPE…