Actualités

26 février 2026

Action sociale et aide sociale PMI et agréments du CASF

Suspension ou retrait d’agrément et enquête pénale : communicabilité de la teneur des éléments concernant un assistant maternel ou familial mis en cause

A lire à la Semaine juridique – Administrations et collectivités territoriales du 2 mars 2026 (JCP A 2026, n° 9, essentiel sur n° 2082) mon analyse dont voici le résumé : « Alors que la suspension ou le retrait d’agrément doivent être spécialement motivés, le juge admet que les documents mettant…

23 février 2026

ASE et MNA Droit administratif général

Contribution de 50 euros à l’aide juridictionnelle à payer par les collectivités requérantes devant les juridictions judiciaires

Par sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, le Conseil constitutionnel vient de déclarer l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 conforme à la Constitution.Il s’agit d’instaurer une contribution de 50 euros qui est due par la partie qui introduit…

16 janvier 2026

Déontologie

Déontologie, cumul et activités artistiques

En application de l’article L. 121-3 du code général de la fonction publique ou CGFP, « L’agent public consacre l’intégralité de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées », ce qui explique l’interdiction de non-cumul du 5° de l’article L. 123-1 du même code. Cela étant, le code pose des exceptions. Compte…

16 janvier 2026

Vie du cabinet

Meilleurs vœux 2026

Pour cette nouvelle année 2026, je vous souhaite de chausser autre chose que des pantoufles pour : traverser avec succès la jungle de la prévention des conflits d’intérêts surmonter les pièges du marais du cadeau empoisonné même bien emballé vous détourner du gouffre financier mais pas des fonds publics éviter les…

11 décembre 2025

Déontologie

L’impossible liberté d’expression de l’agent public français ?

Quand les différentes formes de loyauté professionnelle compriment la sphère d’expression de la personne par ailleurs agent public Intervention au sein des 5èmes journées internationales organisées par la Commission internationale du Barreau des avocats de Nantes et Nantes Université, le 10 décembre 2025 : « Liberté, je crie ton nom ! Les…

21 novembre 2025

CADA Droit administratif général

La fable de la CADA : encore une économie au détriment des collectivités territoriales ?

Maître CADA, sur son arbre perché[1], Tenait en son bec le CRPA[2] Maître CT[3] par le droit alléché, Lui tint à peu près ce langage : « Et bonjour Madame la CADA. Que vous êtes compétente et belle, et animée d’opérationnel ! Sans mentir, j’ai lu vos…

19 septembre 2025

Déontologie Ressources humaines

Exemplarité de l’agent public, quand tout ne roule pas !

Ce matin, l’actualité réserve une nouvelle illustration de ce qu’il ne faut pas faire en tant qu’agent public. Encore un contre-exemple face à cet attendu d’exemplarité de cet agent public, dont on attend un comportement éthique et respectueux de la personne. Des contre-exemples récurrents Sans surprise, la déontologie ne rime…

10 juillet 2025

Déontologie Vie du cabinet

CU « Éthique, déontologie et compliance publiques »

Je viens de valider le Certificat universitaire « Éthique, déontologie et compliance publiques » délivré par Aix-Marseille Université, sous la direction de Jean-François Kerléo. Ce parcours a été riche, exigeant et profondément stimulant. J’ai en effet pu approfondir : les obligations des personnes chargées de fonctions publiques : identification des acteurs, prévention…

24 juin 2025

Ressources humaines

Précisions sur le droit au report de congés en cas de maladie des agents publics

Le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 relatif aux régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel dans la fonction publique est paru. Il clarifie une situation jusque-là jurisprudentielle mais ajoute une précision nouvelle sur le cas des congés non pris du fait d’un congé lié…

19 mai 2025

Déontologie

Vigilance prévisible des CRC sur les mobilités entre les secteurs public et privé

En octobre dernier, je soulignais que les Chambres régionales des comptes (CRC) se saisissaient du sujet des conflits d’intérêts en particulier des élus. Nul doute qu’au regard du rapport de la Cour des comptes sur les mobilités entre secteurs public et privé consultable ici, elles vont étendre…