Droit administratif général

Docteure en droit public, je pratique le droit administratif opérationnel depuis plus de 10 ans. Je peux vous accompagner sur la mise en œuvre concrète du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), notamment sur l’évaluation du risque juridique dans votre processus de rédaction des actes administratifs, ou encore sur la communication desdits documents. J’ai également déjà travaillé des projets d’envergure, comme des projets de GIP.

Actes administratifs : rédaction et contrôle

La gestion du risque contentieux implique de remonter la chaîne de production de l’acte administratif. Pour ce faire, il convient d’identifier les règles juridiques applicables mais pas seulement. Dans la contrainte du temps quotidien, il me paraît déterminant de comprendre les points les plus essentiels pour prioriser son contrôle qualité.

l’identité de l’acte administratif :
- compétence matérielle, géographique et organique (délégation de pouvoir, délégation de fonction et délégation de signature), pour savoir si on doit rédiger un projet de délibération, de décision ou d’arrêté
- nature unilatérale ou contractuelle de l’acte, caractère réglementaire ou individuel, pour savoir quelle procédure appliquer et notamment quelle formalité de publicité réaliser (publication ou notification)
le CV de l’acte administratif : naissance de l’acte (procédures préalables, adoption et formalités postérieures), conseil sur la gestion des actes dans le temps (échéance, abrogation, retrait),
la photo de l’acte : identification des formalités substantielles (signature et pavé de signature, motivation des actes notamment individuels défavorables) des autres formalités (mention des délais et voies de recours).

Ayant rédigé et contrôlé des actes au quotidien, je peux vous conseiller utilement sur le sujet, en prenant en compte les contraintes organisationnelles. Je peux vous aider à travailler le processus de suivi d’une demande depuis son accusé d’enregistrement et son accusé de réception, afin de sécuriser le processus.

J’ai contribué à la refonte de 46 arrêtés de délégation de signature d’une collectivité. L’objectif ? sécuriser les procédures tout en rendant l’acte accessible à ses destinataires.

Copie écran du site de la CADA, fiches thématiques, comme outils de l'administration

Actes administratifs : communication

Le site de la CADA (www.cada.fr.) est très complet : il comporte notamment des fiches thématiques utiles.

On peut ainsi aisément comprendre ce qu’est un document communicable (qui existe et/ou est achevé par exemple) ou encore que la communication ne peut se faire que sous réserve de l’occultation des des données protégées par le secret de la vie privée ou par le secret industriel et commercial…

Cependant, appliquer ces principes concrètement n’est pas si évident. J’ai déjà accompagné des services pour des documents aussi différents que ceux d’un service d’aide sociale à l’enfance ou qu’un rapport de délégataire de service public. Je peux donc vous aider également dans le travail d’occultation avant communication d’un document sensible.

Publication

« Communicabilité des documents de l’aide sociale à l’enfance face au secret de l’instruction : impact sur la suspension et le retrait de l’agrément des assistants maternels et familiaux », JCP administrations et CT, 2024, n°16, étude 2115

Formations

La communicabilité des documents de l’ASE (1 jour) description ici
La rédaction et le contrôle des actes administratifs (2 jours)
Formation flash sur les actes administratifs (3 x 2h)
Introduction au droit (1 jour)