Droit des collectivités territoriales

Les aides à l’éducation et à la formation sont cadrées respectivement par le code de l’éducation et par le code du travail. La formation entrant la plupart du temps dans le champ concurrentiel, le sujet devient plutôt celui de l’applicabilité des textes relatifs aux aides économiques ou aides d’Etat visées ci-dessous.

Pour ce qui concerne l’éducation, le code de l’éducation organise le fonctionnement de l’enseignement public. Il conditionne également les aides à l’enseignement privé selon plusieurs principes à combiner :

• les établissements ne disposent pas des mêmes droits selon qu’ils sont sous contrat d’association avec l’Etat ou pas ;
• il faut distinguer le financement obligatoire du forfait scolaire, des autres possibilités de subventions ;
• pour le secondaire, il faut différencier les règles selon les filières d’enseignement car la limite de subvention de 10% hors forfait scolaire de la filière générale ne s’applique pas aux filières technique et agricole
• s’ajoutent les aides aux équipements informatiques de l’article L. 442-16 du code de l’éducation, ainsi que les aides à caractère social de l’article L. 533-1 du même code ;
• le sujet des garanties d’emprunt de l’article L. 442-17 du code de l’éducation mérite aussi d’être travaillé en lien avec les règles générales du code général des collectivités territoriales.

Bref, une expertise peut vous aider à y voir plus clair.

Les collectivités territoriales interviennent par le biais de subventions. Elles s’investissent notamment dans le champ associatif. Le cadre juridique est globalement stabilisé depuis 20 ans :

• loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et notamment son article 10,
• décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
• arrêté du 11 octobre 2006 portant fixation des modalités de présentation du compte rendu financier prévu à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000,

Cependant, le décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021 est venu ajouter le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’Etat, ce qui peut interroger les pratiques de contrôle de l’attribution de subventions.

Dans tous les cas, la vigilance s’impose : la subvention ne doit pas répondre à un besoin de la collectivité. A défaut, émergent le risque de requalification en prestation déguisée, et par ricochet le risque de sanction de favoritisme pour attribution d’un marché public sans respecter le code de la commande publique. Je peux vous aider à faire le point sur le sujet et à sécuriser vos pratiques.

La loi NOTRe a renforcé le rôle prioritaire des régions en matière d’aides économiques et de planification. Si la compétence de l’échelon intercommunal est réaffirmé, notamment pour les aides à l’immobilier d’entreprise de l’article L.1511-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les départements ne disposent plus que d’une compétence résiduelle, notamment celle de l’aide à l’équipement rural de l’article L. 3232-1 du CGCT.

Comme expliqué sur le site europe-en-france.gouv.fr, le droit européen cadre toutefois très précisément cette compétence d’aide aux entreprises. Plusieurs textes se combinent pour préciser que :

• la subvention qualifiable d’aide d’Etat au sens européen est contraire au marché commun, sauf si elle répond aux conditions des régimes d’aides d’Etat décidés par chaque Etat membre en cohérence avec les règlements européens applicables (voir notamment le règlement (UE) n°651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 applicable depuis le 1er juillet 2014 dit RGEC)

La qualification d’aide d’Etat au sens européen devient donc déterminante. Cependant, elle n’est pas si intuitive. Elle répond à plusieurs critères cumulatifs :

• le bénéficiaire est une structure qualifiable d’entreprise quelque soit la nature privée ou publique de la structure ;
• l’aide trouve une origine publique, ce qui est nécessairement le cas pour les subventions versées par des collectivités territoriales ;
• l’aide procure un avantage sélectif ;
• et l’aide a pour effet ou pour potentialité d’affecter la concurrence et les échanges au sein du marché commun

Une analyse précise mérite d’être menée par anticipation pour éviter de devoir récupérer l’aide attribuée en cas de contrôle.

La période préélectorale constitue toujours une période à risque, à la fois pour les élus candidats à leur réélection et pour la collectivité territoriale concernée. Les enjeux juridiques sont triples : l’affectation de la dépense litigieuse au compte de campagne du candidat, voire l’annulation de l’élection, ainsi que la mise en cause de la responsabilité pénale non seulement du candidat mais aussi de la collectivité territoriale concernée.

• dons et avantages prohibés de l’article L. 52-8 du Code électoral : un an avant les élections, toutes aides directes ou indirectes, en espèce ou en nature, matérielles ou humaines, y compris la communication sont interdites.
• restrictions apportées par le droit électoral aux actions de communication des collectivités de l’article L. 52-1 du Code électoral : 6 mois avant les élections, contrôle des opérations de communication des collectivités. En effet, il n’existe pas d’interdiction de toute communication mais uniquement de toute campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion de la collectivité concernée. Le candidat peut également réaliser à ses frais un bilan de la gestion de son mandat. Différencier les opérations de communication selon qu’elles sont légales ou interdites n’est pas simple. 4 critères jurisprudentiels permettent de distinguer communication institutionnelle et propagande électorale : l’antériorité, la régularité, l’identité et la neutralité de l’opération de communication. Seulement cette appréciation au cas par cas peut devenir subtile et un regard extérieur opportun. Je peux alors vous aider.