Ass. mat./fam., enquête pénale et doc. communicable

Par deux arrêts du 9 novembre 2023 (n° 474932 et n° 473633), le Conseil d’Etat répond à la délicate question de la motivation des suspension et retrait des agréments des assistants maternels et familiaux en cas d’enquête pénale.

Le secret de l’instruction ne trouve pas à s’appliquer aux autorités départementales qui ne concourent pas à l’enquête. Par suite, les services de PMI ne devaient pas se sentir liés par l’article 11 du code de procédure pénale, même si le Procureur de la République avait pu interdire la divulgation des motifs de l’enquête. Au contraire, les départements doivent motiver leurs décisions en conformité avec les règles habituelles de la motivation des documents administratifs. A défaut, leurs décisions encourent l’annulation.

Il devient alors essentiel d’identifier les règles de communication des documents administratifs, en particulier lorsque l’enquête résulte d’une information préoccupante traitée par les services de l’aide sociale à l’enfance (ASE) du même département. C’est l’occasion de faire le point sur la communicabilité des documents de l’ASE.

Mon article publié au JCP A clarifie la nature administrative ou judiciaire des documents de l’ASE et explique le caractère exceptionnel de l’opposition de communication pour risque d’atteinte à une procédure juridictionnelle en cours :

• « Communicabilité des documents de l’aide sociale à l’enfance face au secret de l’instruction : impact sur la suspension et le retrait de l’agrément des assistants maternels et familiaux », JCP A, 2024, étude

Je vous propose de travailler le sujet de manière très pratique lors de formations dédiées :

• NOUVEAU Formation sur la communicabilité des documents de l’ASE (1 jour) description ici