Congés payés, arrêts maladie et report

A la revue Semaine juridique Social de ce vendredi 15 mars 2024 (aussi en ligne sur Lexis360Intelligence), mon étude sur relecture de la position du Conseil d’État au regard du revirement de jurisprudence de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 dont voici le résumé :

« La Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence remarqué sur les congés payés et leur report en cas d’arrêts maladie. Son raisonnement diffère des positions du Conseil d’État. Celui-ci pourrait dès lors être amené à justifier son choix de limiter, contrairement à la Cour de cassation, non seulement le report à 4 semaines de congés payés mais aussi la durée de la période de report à 15 mois, sous réserve de l’aboutissement du projet de loi ECOM2328155L*. Il pourrait aussi être interrogé sur son contrôle des diligences qui incombent à l’employeur pour l’exercice effectif du droit à congés et qui conditionnent le jeu de la prescription de la demande d’indemnisation en cas de congé non pris pour cause de maladie. »