La fable de la CADA : encore une économie au détriment des collectivités territoriales ?

Maître CADA, sur son arbre perché[1],

Tenait en son bec le CRPA[2]

Maître CT[3] par le droit alléché,

Lui tint à peu près ce langage :

« Et bonjour Madame la CADA.

Que vous êtes compétente et belle, et animée d’opérationnel !

Sans mentir, j’ai lu vos fiches et votre base de données ;

Vous pouvez sans doute en pratique m’aider ».

Et pour montrer sa belle voix,

La CADA une demande reçue lui transféra.

La CT, de bonne volonté lui renvoya son document fluoté, des occultations envisagées.

La CADA finalement embêtée

Rendit son avis en affirmant : « en l’absence de réponse de CT »

La CT fort marrie, se retrouve avec un avis générique,

Certes rendu dans les délais, mais à l’esprit fort peu pratique…

Il fut pourtant un temps où avec moins de moyens la CADA répondait.

Il fut pourtant un temps où l’esprit de la communicabilité en pratique était.

Nul doute que le juge administratif en regrettera les effets,

Alors que son Rôle aurait ainsi pu s’alléger…

Morale du client : rien ne sert plus de répondre, je ne suis pas écouté[4] ; laissons donc le justiciable saisir le juge s’il n’adhère pas à mon raisonnement.

Morale de l’avocat : s’il s’agit encore d’économies étatiques furtives, « l’avarice perd tout en voulant tout gagner »[5], de l’allègement des tâches au niveau macro à la confiance du bénéficiaire.

Explications de texte

Origine de l’inspiration :

Accompagnant une administration dans sa réflexion de communication, je me suis inspirée de mon expérience de terrain pour lui proposer les solutions alors pratiquées : soumettre à la CADA la subtilité des interrogations en transmettant un document avec les occultations envisagées. De bonne volonté, mon client suit mon conseil. Toutefois, quelle ne fut pas ma surprise en lisant textuellement dans l’avis rendu « en l’absence de réponse » de l’autorité territoriale concernée, tandis qu’elle avait bien répondu plus d’un mois avant (précisément 40 jours avant). Une telle pratique se serait pas isolée.

A propos des délais et des moyens de la CADA :

Le 11/03/2021, une réponse ministérielle faisait suite à la question parlementaire Sénat n° 16891[6] attirant l’attention sur la mise en demeure du 14/05/2020 adressé par la Commission européenne à la France[7] notamment sur les délais de traitement des dossiers qui sont soumis à la CADA. Il était notamment répondu : « Le plafond d’emplois de la CADA a suivi ce renforcement puisqu’il a été augmenté d’un ETPT par an entre 2016 et 2020 passant ainsi de 13 ETPT en 2016 à 17 ETPT en 2020. Par ailleurs la dotation de fonctionnement de la CADA a été augmentée entre 2017 et 2019 pour le développement de l’application SALSA et la refonte du site internet de l’autorité ».

A propos du niveau d’activité de la CADA :

L’activité de la CADA est soutenue. Selon ses rapports d’activité disponibles sur son site Internet, elle a globalement presque doublé entre 2012 et 2024. En effet, on est passé de 4.749 avis et conseils rendus en 2012[8] à 8.226 en 2024[9].

En parallèle, elle alimente de moins en moins sa base de données. Si on s’intéresse au nombre d’avis et de conseils rendus par la CADA diffusés sur sa base de données, on constate vite que la recherche n’est pas facilitée compte tenu des paramétrages existants du formulaire de recherche (recherche par date de séance mais impossible par année). On doit alors se résoudre à compter le nombre d’avis et de conseils rendus années par années : si la démarche n’est pas exempte d’un risque de coquille, la tendance révélée permet toutefois de dégager des tendances plus fortes que ce risque marginal. En effet, on constate une hausse drastique de la diffusion des travaux sur la première moitié des années 2010, mais une baisse relativement continue depuis. L’arrivée des nouveaux équivalents temps plein (ETP) n’inverse pas la tendance :

• En 2016, on dénombre 156 avis et 36 conseils, soit un total de 192 positions mises en ligne.
• En 2024, on dénombre 52 avis et 6 conseils, soit un total de 58 positions mises en ligne.

Par suite, on compte 3.3 fois moins de diffusion d’activités sur la base de données entre 2016 et 2024.

Ce ralentissement de la publication des avis sur la base de données peut ne pas surprendre, alors qu’on peut anticiper que la CADA a largement pu se positionner sur moult hypothèses, rendant moins impératif la diffusion de positions finalement déjà connues.

Toutefois, alors que les administrations s’approprient de mieux en mieux les règles de la communicabilité, aussi du fait du travail de pédagogie engagée par la CADA sur son site Internet, il est manifeste que ces administrations se posent des questions de plus en plus fines. Ne plus répondre et même aller jusqu’à faire comme si l’administration n’avait pas répondu confine toutefois à l’absurde, sauf à se justifier uniquement par la volonté de résorber les délais de traitement.

Conclusions :

Quoiqu’il en soit, formuler un avis sans aucune plus-value, jusqu’à même donner l’impression d’ignorer délibérément la réponse de l’administration, ne va pas dans le sens du service public… En tout cas, cela ne va pas œuvrer à l’amélioration des relations entre les collectivités territoriales et leurs interlocuteurs étatiques. A l’heure des économies budgétaires, le sujet est loin d’être tari mais voilà encore l’expression d’une dégradation des services de l’Etat se répercutant sur le monde territorial.

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[1] Texte directement inspiré de la Fable de la Fontaine, « Le corbeau et le Renard ».

[2] Code des relations entre le public et l’administration, dont le livre III (article L. 300-1 et suivants) traite de l’accès aux documents administratifs notamment.

[3] CT pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.

[4] Parodie de la morale du « Lièvre et de la Tortue »

[5] Transposition de la morale de « La Poule aux œufs d’or ».

[6] https://www.senat.fr/questions/base/2020/qSEQ200616891.html

[7] https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/inf_20_859

[8] https://www.cada.fr/sites/default/files/rapport_2012.pdf

[9] https://www.cada.fr/sites/default/files/CADA_RAPPORT-2024-vf.pdf