La loi sur la prise en charge des AESH par l’Etat sur le temps méridien ou comment donner une béquille sur deux aux collectivités territoriales

Dans la revue AJFP – Actualité juridique Fonction publique, numéro de juillet 2024, page 375, je m’interroge sur la suffisance de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 qui vise la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.

Si la loi part d’une bonne intention, force est de constater qu’elle ne répond que partiellement à la délicate question de la gestion des accompagnants de l’élève en situation de handicap (AESH) sur la base de l’article L. 917-1 du code de l’éducation.

L’idée était de répondre au revirement de jurisprudence du Conseil d’Etat (arrêt de section n° 422248 du 20 novembre 2020) qui a transféré la charge financière des AESH sur le temps périscolaire aux collectivités territoriales. Toutefois, ce n’est pas parce que le Conseil d’Etat était ici confronté à la prise en charge de l’élève à la cantine que la question du temps périscolaire se résume au temps du déjeuner… Les collégiens ou les lycéens peuvent aussi être internes… Or, le législateur semble complètement l’occulter en réduisant sa réponse au temps de la pause méridienne.

Une bonne occasion de faire part de mon « point de vue » plus détaillé dans l’AJFP. Bonne lecture !