La prévention des conflits d’intérêts devant la CRC Pays de la Loire depuis 3 mois

La CRC des Pays de la Loire se révèle très attentive au contrôle de la prévention des conflits d’intérêts.

En effet, si elle se contente parfois d’un simple appel à la vigilance[1], elle n’hésite pas à relever que « même si les délibérations susvisées n’ont pas méconnu les dispositions de l’article L.2131-11 du CGCT [sanctionnant une délibération en cas de conseiller intéressé], les constats opérés par la chambre conduisent à relever d’éventuels conflits d’intérêts au sens de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013 »[2].

De l’obligation de se déporter même pour de « petits » enjeux

Un élu ne peut ainsi pas participer à la délibération le désignant pour siéger dans une SPL, a fortiori lorsque cette délibération l’autorise à percevoir une rémunération et même si cette rémunération peut paraître modique : 230€ par réunion du conseil d’administration, sachant que l’élu a participé à uniquement 2 réunions en 2021[3].

Cette vision qui peut passer pour sévère, se révèle en réalité conforme à la jurisprudence en la matière. On peut toutefois subodorer une certaine mansuétude des magistrats compte tenu de ces faibles montants puisque le sujet n’est pas repris dans les recommandations en synthèse du rapport. Reste alors à savoir si le Procureur financier jugerait réellement opportun de se saisir du dossier qui ne représente que quelques lignes dans le rapport à comparer aux plusieurs pages d’autres rapports… Il est légitime d’en douter.

La nécessité d’enrichir le règlement intérieur du conseil

En tout cas, la prévention des conflits d’intérêts ne doit pas être conçue comme une simple formalité à remplir. Les magistrats de la CRC attendent en fait une réelle appréhension de la problématique.

Notamment, simplement indiquer dans un règlement intérieur que « le président doit quitter la séance du conseil syndical lors du vote du compte administratif après l’avoir présenté » ce qui n’est pas matériellement vérifiable systématiquement, n’est pas suffisant[4].  D’ailleurs, la CRC n’hésite pas à prendre un exemple unique pour démontrer que « la règle de déport des élus en situation de conflits d’intérêt n’est pas systématiquement respectée. Ainsi, M. F., qui est dirigeant d’un club sportif, ne s’est pas abstenu de participer au vote de la subvention à cette association lors de la séance du 8 mars 2021 »[5].

De la même façon, simplement rappeler à chaque séance les règles du conflit d’intérêts et du déport par l’exécutif n’est pas suffisant[6]. Au contraire, il convient d’enrichir le règlement intérieur, surtout lorsque seuls deux arrêtés de déport ont été adoptés alors que la CRC doute d’autres situations[7]. En outre, les outils pratique de suivi doivent être suffisamment complets et lisibles « pour améliorer la connaissance des intérêts des élus »[8].

L’intérêt d’une cartographie des risques

Il est alors recommandé de cartographier les risques en matière de conflit d’intérêts[9]. Il s’agit d’une démarche globale et transversale sachant que d’une part, faire de la prévention auprès des élus implique d’élargir les réunions d’information à l’ensemble des élus et pas seulement aux élus de la majorité[10] et que d’autre part, le contrôle du casier judiciaire des agents ne doit pas se faire uniquement au moment du recrutement mais aussi « en cas de renouvellement des contrats ou en cours de carrière pour les agents titulaires »[11].

Cela peut justifier de revoir le « seuil de délégation pour les marchés publics plus cohérent avec la taille du budget de la commune et le risque de conflits d’intérêts »[12] ou de penser une « maîtrise des risques en matière de conflits d’intérêts [surtout du fait d’] une situation objective de risque du fait de la profession du maire »[13].

Un contrôle dans le temps

A noter que la CRC vérifie que ses recommandations en matière de prévention des conflits d’intérêts sont bien suivies d’effet. Elle ne se contente ainsi pas d’un complément de la charte de l’élu local et de la désignation des référents déontologues. Encore faut-il formaliser « des procédures de traitement des situations de conflit d’intérêts » en prenant notamment des arrêtés de déport[14].

Le sujet va ainsi logiquement encore générer des besoins de formation et de sensibilisation.

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[1] CRC Pays de la Loire, Rapport d’observations définitives, Communauté de communes Loire Layon Aubance, 13.09.2024, ici, p. 13.

[2] CRC Pays de la Loire, Rapport d’observations définitives, Nantes Métropole, SPLA LOMA, SEMMINN relativement à l’opération de transfert du MIN de Nantes à Rezé, 16.09.2024,  ici, p. 23.

[3] CRC Pays de la Loire, Rapport d’observations définitives, Commune de Carquefou, 27.06.2024, ici, p. 44.

[4] CRC Pays de la Loire, Rapport d’observations définitives, Syndicat mixte Anjou numérique, 03.10.2024, ici, p. 34

[5] CRC Pays de la Loire, Rapport d’observations définitives, Commune de Guérande, 26.09.2024, ici, p. 15.

[6] CRC Pays de la Loire, Rapport d’observations définitives, Commune de Sèvremoine, 30.08.2024, ici, p. 17

[7] CRC Pays de la Loire, Rapport d’observations définitives, La-Roche-Sur-Yon Agglomération, 27.09.2024, ici, p. 16.

[8] CRC Pays de la Loire, Rapport d’observations définitives, Département de la Sarthe, 24.06.2024, ici, p. 33.

[9] Ibid.

[10] Ibid., p. 15.

[11] Ibid., p. 21.

[12] CRC Pays de la Loire, Rapport d’observations définitives, Commune de Saint-Julien-de-Concelles, 26.06.2024, ici,  pp. 9-10.

[13] Ibid., page 13.

[14] Audit flash sur l’effectivité du suivi par la Commune de Treillières des recommandations de la CRC Pays de la Loire, 25.09.2024, ici, recommandation n°1, p. 7. Voir aussi CRC Pays de la Loire, Rapport d’observations définitives, Commune de Beaufort-en-Anjou, ici, recommandation n°2 p. 9 et pp. 20-21.