Pour une sécurisation de la protection fonctionnelle des agents pris entre la faute personnelle de l’élu et l’ordre hiérarchique

Dans son arrêt n°22-82.229, la Chambre criminelle de la Cour de cassation considère que l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu dans le cadre de poursuites pour prise illégale d’intérêts, peut constituer un détournement de fonds public. 
Je me suis donc interrogée dans le numéro de l’AJFP de décembre sur la sécurisation de la protection fonctionnelle des agents pris entre la faute personnelle de l’élu et l’ordre hiérarchique.

https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=AJFP/CHRON/2023/0406