Suspension ou retrait d’agrément et enquête pénale : communicabilité de la teneur des éléments concernant un assistant maternel ou familial mis en cause

A lire à la Semaine juridique – Administrations et collectivités territoriales du 2 mars 2026 (JCP A 2026, n° 9, essentiel sur n° 2082) mon analyse dont voici le résumé :

« Alors que la suspension ou le retrait d’agrément doivent être spécialement motivés, le juge admet que les documents mettant en cause l’assistant maternel ou familial ne lui soient pas directement communiqués mais uniquement à condition qu’il ait pu prendre connaissance de leur teneur. Cette teneur doit être suffisamment consistante mais peut être formalisée selon différentes modalités. L’essentiel est que l’assistant ait pu comprendre les griefs et se défendre utilement ».