Protection maternelle et infantile

Comme l’explique le Référentiel de l’agrément des assistants maternels à l’usage des services de PMI codifié à l’annexe 4-8 du code de l’action sociale et des familles (CASF), l’assistant maternel doit répondre aux conditions de l’agrément, c’est-à-dire démontrer qu’il garantit la sécurité, la santé et l’épanouissement des enfants accueillis. Pour ce faire, les départements doivent vérifier un certains nombre de points tenant :

• à la personne de l’assistant en vérifiant que le candidat présente les garanties, les capacités et les qualités personnelles nécessaires pour accueillir des mineurs dans des conditions propres à assurer leur développement physique, intellectuel et affectif ;
• au logement de l’assistant en vérifiant que sa taille et son aménagement garantissent la sécurité physique des enfants accueillis ;
• ainsi que tout élément utile à la prise en charge optimale des enfants (santé, présence d’animaux, transports et déplacements) permettant également de fixer la capacité et les modalités d’accueil (l’évaluation du nombre d’enfants prévus par l’agrément).

En pratique, de nombreux sujets interrogent, comme le regroupement en maison d’assistants maternels (MAM), le contrat de recrutement lorsque la collectivité devient employeur… Mais c’est surtout la suspension en cas d’urgence, du fait de suspicions de maltraitance ou d’informations préoccupantes de l’aide sociale à l’enfance, qui posent le plus de difficultés pratiques : comment gérer la suspicion et la présomption d’innocence en cas d’enquête pénale en cours ?

Ce sont des sujets que j’ai traités directement sur le terrain. Je peux donc vous aider grâce à une pleine compréhension des enjeux en cause et des solutions opérationnelles.

Le référentiel fixant les critères de l’agrément des assistants familiaux par le président du conseil départemental de l’annexe 4-9 du CASF comporte de grandes similitudes avec le référentiel concernant les assistants maternels. C’est surtout sur les conditions tenant à la personne de l’assistant qu’on vérifiera également ses aptitudes éducatives. Il s’agira aussi de questionner son positionnement professionnel spécifique au sein de l’organisation générale de l’aide sociale à l’enfance.

D’ailleurs, en cas de suspicions ou d’informations préoccupantes concernant l’assistant familial, les services départementaux qui sont aussi majoritairement les employeurs des assistants familiaux, se retrouvent dans une position très compliquée :

• à la fois, garant de la protection de l’enfance et soucieux de la parole de l’enfant
• et engagé dans l’accompagnement managérial de l’assistant, agent du département devant, en cas de procédure pénale en cours, bénéficier de la présomption d’innocence.

Ayant accompagné de nombreuses situations délicates, je suis en capacité de vous conseiller, notamment via l’organisation d’une enquête administrative interne.