Déontologie de l’agent public

Le cadre général de l’attendu déontologique de l’agent public

La déontologie de l’agent public a été profondément renouvelée par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016. Ce sont maintenant les articles L. 121-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP) qui posent les obligations déontologiques générales de l’agent public. Le CGFP clarifie d’ailleurs les choses en visant comme sujet grammatical des phrases « l’agent public », c’est-à-dire aussi bien le fonctionnaire titulaire (ou stagiaire) que le contractuel ou plus généralement tout agent non-titulaire.

En particulier, l’agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. Il est également tenu à la neutralité et à la laïcité. En outre, il est soumis à une série d’obligations propre à sa situation d’acteur du service public : consécration de l’intégralité de son activité professionnelle au service public (ou principe du non-cumul d’activité), obéissance hiérarchique, secret professionnel, discrétion professionnelle, réserve, information du public.

Par ailleurs, il est soumis à la même obligation que celle des élus de prévention des conflits d’intérêts entendu comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ».

Seulement, ces notions peuvent paraître un peu théoriques et leur accumulation peut interroger l’agent de terrain. Pourtant, elles ont en réalité des conséquences très concrètes sur le quotidien de l’agent. Le conseil déontologique, ancré sur le terrain et le quotidien, permet de prévenir les difficultés aussi bien du point de vue de l’agent dont le projet peut aboutir, que du point de vue de l’employeur qui évitera les questionnements disciplinaires.

Déontologie dans la gestion de la carrière

La prévention des conflits d’intérêts passe par une série de mesures dont les premières concernent la gestion de la carrière des agents publics. Il peut s’agir de demandes de cumul d’activité ou de de demande de disponibilité pour exercer une activité lucrative (disponibilités pour création d’entreprises ou pour convenances personnelles).

Je suis en capacité de vous éclairer sur l’appréciation très factuelle et parfois très subtile des projets personnels des agents sur les sujets suivants :

• cumul d’activité : principe du non-cumul, activités accessoires sur autorisation de l’employeur (nature des activités cumulables, quotité d’activité cumulable…), motif de refus…
• contrôle de l’activité dans le privé ou pantouflage : disponibilité, démission, création d’entreprise…, contrôle de compatibilité déontologique…

Déontologie dans l’exercice des fonctions

La prévention des conflits d’intérêts passe aussi par des mesures concernant l’exercice quotidien des fonctions des agents publics. Là encore, l’appréciation concrète implique une analyse très factuelle pour laquelle le regard externe enrichit le conseil déontologique. Ma compétence pourra vous aider :

• désintéressement et cadeau : principe général d’interdiction des cadeaux mais enjeux de courtoisie, de protocole ou d’autres motifs professionnels 
• impartialité, neutralité et laïcité : port de signes distinctifs ou ostentatoires, crèche, repas collectifs…
• parole de l’agent public limitée par la discrétion, la réserve et le secret professionnel, à concilier avec la protection du lanceur d’alerte
• abstention en cas de conflit d’intérêts, sanction administrative du conseiller intéressé, sanction pénale de la prise illégale d’intérêts ou du favoritisme…
• ou tout autre sujet lié à l’exemplarité : dignité, intégrité, probité