Déontologie de l’élu local

en tant que référente déontologue élus

Le cadre général de la Charte de l’élu local

Depuis la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015, l’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que, lors de la première réunion du conseil municipal, le maire nouvellement élu donne lecture de la Charte de l’élu local ainsi rédigée :

  • 1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
  • 2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
  • 3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
  • 4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
  • 5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
  • 6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
  • 7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Je peux vous aider en tant que référente déontologue pour les élus
Référent déontologue élus

La fonction de référent déontologue élus

Depuis le 1er juin 2023, tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local. Les articles R. 1111-1-A et suivants du CGCT en organisent les modalités :

  • Les missions de référent déontologue sont exercées par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences. Un même référent peut être désigné par plusieurs collectivités.
  • Le référent déontologue doit présenter toutes les garanties d’indépendance et d’impartialité en n’exerçant au sein des collectivités auprès desquelles il est désigné aucun mandat d’élu local, n’en exerçant plus depuis au moins trois ans, n’étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d’intérêt avec celles-ci.
  • Le référent déontologue est soumis au secret professionnel dans le respect des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Je suis en capacité d’assumer cette fonction.

Ma double compétence public-pénal au profit d’une appréciation affinée du risque déontologique
disponibilité Emilie Collin avocat avocate nantes rennes bretagne ressources humaines droit public, droit privé, aide sociale, action sociale, Kristina Amarandos

Mon positionnement en tant que référente déontologue élus

Attentive au sens de l’action publique, je me suis très tôt investie dans le champ déontologique. Depuis 2016, j’ai concrétisé cet intérêt par des formations et des publications dans des revues juridiques. Je maîtrise les subtilités du questionnement déontologique, à la fois dans son cadre juridique et dans son ressenti du quotidien.

Parce que le droit n’épuise pas la déontologie, j’ai conscience de l’accompagnement nécessaire dans le champ du possible déontologique : une écoute empathique pour rassurer, combinée à un positionnement franc sur l’engagement déontologique.

  • abstention en cas de conflit d’intérêts, quand et comment formaliser un arrêté de déport, sanction administrative du conseiller intéressé, sanction pénale de la prise illégale d’intérêts ou du favoritisme…
  • désintéressement et cadeau : principe de refus de tout cadeau ou invitation mais exceptions possibles en lien avec des enjeux de courtoisie ou de protocole
  • déclaration d’intérêts et de situation patrimoniale
  • projet de reconversion professionnelle après mandat
  • ou tout autre sujet lié à l’exemplarité : impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité

Publications

  • « Pour une sécurisation de la protection fonctionnelle des agents pris entre la faute personnelle de l’élu et l’ordre hiérarchique », AJFP, déc. 2023, point de vue 597
  • « Le droit n’épuise pas la déontologie », JCP administrations et CT, 2017, n°14, act. 261
  • « Le conflit d’intérêts des élus : vers une conception objective du conseiller intéressé ? », JCP administrations et CT, 2016, étude 2187

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