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Action sociale et aide sociale PMI et agréments du CASF

Suspension ou retrait d’agrément et enquête pénale : communicabilité de la teneur des éléments concernant un assistant maternel ou familial mis en cause

A lire à la Semaine juridique – Administrations et collectivités territoriales du 2 mars 2026 (JCP A 2026, n° 9, essentiel sur n° 2082) mon analyse dont voici le résumé : « Alors que la suspension ou le retrait d’agrément doivent être spécialement motivés, le juge admet que les documents mettant…

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PMI et agréments du CASF

Pas de demande d’agrément ass. mat./fam. pendant 6 mois après un retrait d’agrément pour violences sur mineurs ou 2 ans en cas de poursuites pénales

Est paru le décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d’un nouvel agrément pour l’exercice de la profession d’assistant familial ou d’assistant maternel après un retrait d’agrément, au Journal officiel n° 0055 du 5 mars 2025. Mise en œuvre de la loi n° 2022-140 du…