26 février 2026

Action sociale et aide sociale PMI et agréments du CASF

Suspension ou retrait d’agrément et enquête pénale : communicabilité de la teneur des éléments concernant un assistant maternel ou familial mis en cause

A lire à la Semaine juridique – Administrations et collectivités territoriales du 2 mars 2026 (JCP A 2026, n° 9, essentiel sur n° 2082) mon analyse dont voici le résumé : « Alors que la suspension ou le retrait d’agrément doivent être spécialement motivés, le juge admet que les documents mettant…

23 février 2026

ASE et MNA Droit administratif général

Contribution de 50 euros à l’aide juridictionnelle à payer par les collectivités requérantes devant les juridictions judiciaires

Par sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, le Conseil constitutionnel vient de déclarer l’article 128 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 conforme à la Constitution.Il s’agit d’instaurer une contribution de 50 euros qui est due par la partie qui introduit…

05 mars 2025

PMI et agréments du CASF

Pas de demande d’agrément ass. mat./fam. pendant 6 mois après un retrait d’agrément pour violences sur mineurs ou 2 ans en cas de poursuites pénales

Est paru le décret n° 2025-207 du 3 mars 2025 relatif aux modalités de délivrance d’un nouvel agrément pour l’exercice de la profession d’assistant familial ou d’assistant maternel après un retrait d’agrément, au Journal officiel n° 0055 du 5 mars 2025. Mise en œuvre de la loi n° 2022-140 du…

19 juillet 2024

Action sociale et aide sociale Ressources humaines

La loi sur la prise en charge des AESH par l’Etat sur le temps méridien ou comment donner une béquille sur deux aux collectivités territoriales

Dans la revue AJFP – Actualité juridique Fonction publique, numéro de juillet 2024, page 375, je m’interroge sur la suffisance de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 qui vise la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de…

18 avril 2024

ASE et MNA CADA PMI et agréments du CASF

Ass. mat./fam., enquête pénale et doc. communicable

Par deux arrêts du 9 novembre 2023 (n° 474932 et n° 473633), le Conseil d’Etat répond à la délicate question de la motivation des suspension et retrait des agréments des assistants maternels et familiaux en cas d’enquête pénale. Le secret de l’instruction ne trouve pas à s’appliquer aux autorités départementales qui…

08 mars 2024

ASE et MNA

2 ans pour donner leur place aux enfants au sein du CNPE…

Au Journal Officiel du 29 février 2024, sort enfin l’arrêté du 12 février 2024 portant organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l’enfance. Le CNPE, créé en 2016, a en effet été réformé en 2022…

07 mars 2024

Action sociale et aide sociale

Prévention de la maltraitance dans les ESMS, les personnes âgées aussi concernées

L’article 22 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants avait prévu d’enrichir le projet des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) d’un volet prévention et lutte contre la maltraitance. Le décret n° 2024-166 du 29 février 2024 complète…