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Protection fonctionnelle

Pour une sécurisation de la protection fonctionnelle des agents pris entre la faute personnelle de l’élu et l’ordre hiérarchique

Dans son arrêt n°22-82.229, la Chambre criminelle de la Cour de cassation considère que l’octroi de la protection fonctionnelle à un élu dans le cadre de poursuites pour prise illégale d’intérêts, peut constituer un détournement de fonds public. Je me suis donc interrogée dans le numéro de l’AJFP de décembre sur…

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Déontologie

Quid en cas de conflit d’intérêts pour un sujet étranger à une délégation de signature ?

La question s’est posée lors de mes formations en déontologie. Systématiser l’arrêté de déport peut devenir chronophage et possiblement contre-productif en rendant trop complexe la matière. Le récent guide pratique de l’Observatoire de l’éthique publique (Maîtriser les risques d’atteinte à la probité dans les collectivités territoriales) propose une solution pragmatique.