Actualités

19 juillet 2024

Action sociale et aide sociale Ressources humaines

La loi sur la prise en charge des AESH par l’Etat sur le temps méridien ou comment donner une béquille sur deux aux collectivités territoriales

Dans la revue AJFP – Actualité juridique Fonction publique, numéro de juillet 2024, page 375, je m’interroge sur la suffisance de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 qui vise la prise en charge par l’Etat de l’accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de…

19 juillet 2024

Ressources humaines

Comment utiliser la preuve issue des réseaux sociaux en matière disciplinaire ?

Dans la revue Actualité juridique fonction publique (AJFP), numéro de juillet 2024, page 403, je fais le point sur les possibilités de preuve qu’offrent les réseaux sociaux, notamment en matière de ressources humaines et de contentieux disciplinaire. Mon analyse se résume ainsi : « Les réseaux sociaux constituent une source de…

08 juillet 2024

Protection fonctionnelle

Droit à la protection fonctionnelle en cas d’audition libre

Le Conseil constitutionnel vient de déclarer inconstitutionnel l’article L134-4 du code général de la fonction publique. Le Conseil critique le fait que cet article ne prévoit pas le droit à la protection fonctionnelle pour l’agent public convoqué devant la police ou la gendarmerie sous le régime de l’audition libre. Pourtant,…

05 juin 2024

Déontologie Ressources humaines

Conflit d’intérêts et faute disciplinaire devant la Cour de cassation

La Cour de cassation vient de répondre à une question intéressante sur le terrain de la loyauté du salarié vis-à-vis de son employeur. Par un arrêt n° 22-16.218 du 29 mai 2024 qui sera publié au Bulletin, elle valide le licenciement pour faute grave d’un cadre dirigeant notamment en charge…

18 avril 2024

ASE et MNA CADA PMI et agréments du CASF

Ass. mat./fam., enquête pénale et doc. communicable

Par deux arrêts du 9 novembre 2023 (n° 474932 et n° 473633), le Conseil d’Etat répond à la délicate question de la motivation des suspension et retrait des agréments des assistants maternels et familiaux en cas d’enquête pénale. Le secret de l’instruction ne trouve pas à s’appliquer aux autorités départementales qui…

18 avril 2024

Ressources humaines

Harcèlement et primes

De manière générale, le non-versement d’une prime est invoqué par la personne qui s’estime victime de harcèlement. Elle utilise l’argument au soutien du faisceau d’indices pour tenter de démontrer une situation de harcèlement, le plus souvent en vain (CAA Nantes, 18 juillet 2023, n°22NT00534). En effet, le juge le rappelle…

11 avril 2024

Déontologie

Modification du code de déontologie des pédicures-podologues… un détail déontologique ?

VEILLE : modification du code de déontologie des pédicures-podologues par le décret n° 2024-325 du 8 avril 2024… un détail déontologique ? Pas si sûr, bien au contraire. Il s’agit notamment de clarifier les actions attendues du professionnel lorsque ce dernier est confronté aux différentes situations…

15 mars 2024

Ressources humaines

Congés payés, arrêts maladie et report

A la revue Semaine juridique Social de ce vendredi 15 mars 2024 (aussi en ligne sur Lexis360Intelligence), mon étude sur relecture de la position du Conseil d’État au regard du revirement de jurisprudence de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 dont voici le résumé : « La Cour…

08 mars 2024

ASE et MNA

2 ans pour donner leur place aux enfants au sein du CNPE…

Au Journal Officiel du 29 février 2024, sort enfin l’arrêté du 12 février 2024 portant organisation du collège des enfants, des adolescents et des jeunes majeurs du Conseil national de la protection de l’enfance. Le CNPE, créé en 2016, a en effet été réformé en 2022…

07 mars 2024

Action sociale et aide sociale

Prévention de la maltraitance dans les ESMS, les personnes âgées aussi concernées

L’article 22 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants avait prévu d’enrichir le projet des établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) d’un volet prévention et lutte contre la maltraitance. Le décret n° 2024-166 du 29 février 2024 complète…